CONDITIONS GÉNÉRALES 

1. Champ d’application des conditions générales 

ARTICLE 1.1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les relations entre :

• La société SoVAD est une SARL au capital de 100€ immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 951 199 736, dont le siège social se trouve 930 route des dolines 06560 Valbonne (ci-après désignée par « SoVAD ») et qui exploite la marque « Les Pucinettes » et le site www.lespucinettes.com

• et toute personne physique ou morale (ci-après le «Déposant ou le vendeur») 

sont régies par les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG»).

ARTICLE 1.2 : SITE INTERNET ET FONCTIONNALITÉS

Le Site Internet accessible à l’adresse www.lespucinettes.com  est un site spécialisée dans les produits de mode de seconde main (ci-après les « Produits »). Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de dépôt et d’achat des Produits ainsi que les droits et obligations des parties nées du dépôt, de l’achat et de la vente en ligne.

En confiant la vente ou en vendant un Produit à SoVAD, le déposant ou le vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

SoVAD se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CG. Les CG applicables au Déposant ou au vendeur sont celles en vigueur au jour la prise de rendez-vous de collecte. 

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 1.4 : GÉNÉRALITÉS

Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de SoVAD et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, les évènements climatiques, les pandémies, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, les restrictions de mouvement gouvernementales, la panne technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend SoVAD et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

SoVAD ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre SoVAD et le déposant ou le vendeur que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande ou du dépôt.

2. Conditions générales propres au déposant 

ARTICLE 2.1 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE

Le dépôt d’un Produit est libre et gratuit. Le Déposant doit être légalement entré en possession des Produits qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi, obéir à la norme française (NF) et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le Déposant est responsable de la qualité́ des Produits déposés.

SoVAD se réserve le droit de :

• Ne pas accepter les Produits déposés par le Déposant s’ils ne répondent pas aux critères de sélection. Les critères de sélection sont des critères d’états qui sont les suivants :
  • Tous les vêtements doivent comporter l’étiquette de la marque et la taille pouvant être lisible correctement
  • Nous n’acceptons pas les vêtements comportant des trous, des déchirures, des décolorations très prononcés et non homogène, des tâches, des auréoles, avec le tissu détendu, avec des retouches ou des reprises, avec des fermetures éclair ou des boutons pression cassées 
  • Nous n’acceptons pas toutes les marques en dépôt-vente (liste des marques à consulter sur notre site internet)

Dans ce cas, le Déposant est informé par voie électronique de la non-conformité aux critères.

• Dans le cas de pièces ne correspondant pas aux critères, le Déposant a le choix soit de ne pas les récupérer soit de demander un renvoi moyennant le versement de la somme de 16€ de frais de port.
• Retirer sans préavis de la vente tout Produit pour lequel SoVAD aurait un doute sur la provenance, la légalité de sa provenance ou l’authenticité du Produit.

Pour effectuer un dépôt et mettre en vente plusieurs Produits, le Déposant doit renseigner le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le nombre de Produits minimum à confier en dépôt à SoVAD est de dix.

Le Déposant choisit la méthode de dépôt qui lui convient :

• Par colis postal ;
• En main propre.

La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Déposant est informé que SoVAD ne pourra aucunement être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de cette livraison. 

ARTICLE 2.2 : CONTRAT DE DÉPÔT ET ENGAGEMENTS DU DÉPOSANT

Suite à l’inspection des Produits par SoVAD, un mail de confirmation du traitement des Produits est envoyé au Déposant qui correspond au contrat de dépôt. En envoyant des Produits à SoVAD, le Déposant accepte la mise en vente des Produits durant toute la durée du contrat, soit une période de 6 mois. C’est uniquement si les Produits sont invendus après cette période qu’ils peuvent être récupérés.

L’accord par le Déposant des présentes CG vaut :

• Acceptation sans réserve de celles-ci pour le dépôt réalisé́ et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir ;
• Déclaration du Déposant qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés ;
• Déclaration du Déposant qu’il est propriétaire du ou des Produit(s) et que ceux-ci ne sont pas gagés ;
• Déclaration que les Produits déposés ne sont pas des contrefaçons. Pour rappel, la revente d’objets de contrefaçon est un délit puni par la loi au sens du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 et des articles L.717-1, L.717-2, L713-2, L713-3, L716-1, L716-9, L716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 2.3 : COMMISSION

La commission de SoVAD est de :

• Pour les articles vendus à un prix < ou = à 30 €, la commission sera de 60% TTC outre un fixe de 4€ du prix de vente.
• A partir d
• De 31€ à 999€ du prix de vente de la pièce : 50% du prix de vente.

ARTICLE 2.4 : FIXATION DU PRIX DE VENTE

Chaque Produit présente trois types de prix fixés par SoVAD :

• Le “Prix de départ”, celui fixé en début de dépôt.
• Ce prix peut évoluer. Ces évolutions sont pilotées par SoVAD dans le but de faciliter et accélérer la vente et ne nécessitent pas de consulter le Déposant.
• Le “Prix plancher”, qui correspond à 70% du Prix de départ, en dessous duquel le Prix ne peut pas descendre.

Le Prix plancher est le prix minimum à partir duquel est calculée le prix de vente d’un produit en cas de vente. SoVAD se réserve le droit de fixer librement le prix du Produit en dépôt et de le faire évoluer au cours de la période de vente jusqu’à -30% du Prix de départ.

ARTICLE 2.5 : PAIEMENT AU DÉPOSANT

Passé un délai de 45 jours après la vente du Produit, la vente est considérée comme définitive. Le Déposant en sera informé et il sera payé par virement bancaire uniquement à 45 jours fin de mois. Cette sécurité de 45 jours correspond aux délais de livraison aux 14 jours correspondant au délai légal de rétractation de l’Acheteur, ainsi qu’à un possible retour de l’Acheteur.

Le Déposant a le choix entre deux options pour utiliser cet argent récolté :

• En demandant un virement bancaire du montant de la cagnotte via IBAN ;
• En décidant d’en faire don une association, que SoVAD effectuera en son nom.

ARTICLE 2.6 : RÉCUPÉRATION DES PRODUITS INVENDUS

À la fin du dépôt de six mois, le Déposant aura la possibilité de récupérer ses Produits non vendus moyennant des frais de gestion et des frais de transports pour un total fixe de 16€. Ces frais ne sont pas variables en fonction du poids du colis.

Si plusieurs dépôts ont été faits à SoVAD par le Déposant, la date des six mois peut être décalée d’un commun accord entre SOVAD et le déposant.

Le déposant recevra un mail à la fin des six mois lui proposant :

• de prolonger son dépôt de maximum 3 mois supplémentaires ;
• de récupérer ses vêtements ;
• de donner ses vêtements à SoVAD.pour réaliser du recyclage de tissu
• d’en faire don à une association choisie par SoVAD

Si le Déposant ne choisit pas une de ces quatre propositions dans les 15 jours suivant la réception du mail, les Produits seront considérés comme propriété de SoVAD, qui en fera son affaire personnelle. Les Produits invendus et non récupérés ne feront pas l’objet d’une indemnisation.

ARTICLE 2.7 : RACHAT DE VÊTEMENTS AU POIDS

L ‘achat de produit au poids est un service exclusivement réservé au département 06 pour l’instant, mais n’hésitez pas à nous consulter.

Le vendeur qui souhaite vendre des vêtements dont les marques ne sont pas acceptées en dépôt vente, les dépose dans un carton, pèse son carton, et vient nous les apporter en mains propre ou dans un point de collecte prévu à cet effet. A réception SoVAD contrôle et pèse le contenu du colis et verse au client le prix correspondant par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis.

Le client ne peut déposer qu’un seul colis à la fois, il faudra donc attendre que le premier colis ait été vérifié pour en déposer un second.

Le vendeur s’engage à envoyer des vêtements en bon état, propres, sans trou et sans tache Le contenu des colis est systématiquement contrôlé par SoVAD à réception.

Si les règles d’hygiène et/ou d’état des vêtements ne sont pas respectées, le colis sera soit intégralement retourné au vendeur à ses frais, soit il acceptera d’en faire don à SoVAD.

En cas de demande de retour, le vendeur devra préalablement au renvoi régler à SoVAD, par virement bancaire, les frais liés au renvoi des articles selon le barème actuel de frais d’expédition du site relais colis : https://relaiscolis.com/envoi-colis-moins-cher.

A défaut de règlement sous huit jours des frais de réexpédition, le produit devient propriété de SoVAD.

Les vêtements sont rachetés au prix de 1€ TTC/kilo.